BESUSTAINABALL
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES
BESUSTAINABALL, cabinet de conseil en stratégie, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), au capital de 500 €,
ayant son siège social au 1523 rue Guy de Maupassant, 01220 Divonne les bains, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg En Bresse sous le numéro 904 083 946 00015, représentée par Géraldine Fiol en qualité de Gérante non salariée, ci-après dénommée « BESUSTAINABALL » ou « le Prestataire »,
ET
Le Client,
toute personne morale ou physique contractant une prestation de service avec le Prestataire, ci-après dénommé « le Client »,
Il a été convenu ce qui suit :
BESUSTAINABALL est un cabinet de conseil spécialisé dans la durabilité, la stratégie RSE, et la transition environnementale et sociale des entreprises.
Le Prestataire accompagne ses clients dans la définition, le déploiement et la valorisation de leurs démarches durables.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses services. Elles s’appliquent à toute prestation réalisée par BESUSTAINABALL, sauf dérogation expresse et écrite.
1.1. Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de services proposées par BESUSTAINABALL et acceptées par le Client selon les termes du devis ou proposition commerciale signés.
1.2. Toute signature d’un devis, d’une proposition commerciale, ou l’acceptation écrite d’une mission par le Client emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1.3. Ces conditions prévalent sur toutes autres conditions du Client, sauf accord écrit contraire.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses services. Elles s’appliquent à toute prestation réalisée par BESUSTAINABALL, sauf dérogation expresse et écrite.
- Conseil stratégique en développement durable et RSE,
- Accompagnement à la mise en place de plans d’action durables,
- Diagnostic, audit et évaluation d’impact,
- Formation et sensibilisation aux enjeux de durabilité,
- Communication responsable et reporting extra-financier,
- Accompagnement à la certification et labellisation.
Les missions sont définies dans un devis ou une proposition commerciale validée par le Client.
3.1. Chaque mission donne lieu à l’émission d’un devis ou d’une proposition commerciale précisant la nature, la durée, le coût et les modalités de réalisation de la prestation.
3.2. La signature du devis ou de la proposition commerciale par le Client vaut commande ferme et définitive.
3.3. En cas d’annulation de commande par le Client, les prestations déjà réalisées seront dues, et les acomptes versés resteront acquis au Prestataire. L’annulation ne peut se faire que par lettre recommandée avec accusé de réception. Les acomptes versés par le Client ne constituent en aucun cas des arrhes dont l’abandon autoriserait ce dernier à se dégager du contrat.
3.4. Toute annulation de réunion, d’atelier ou de session prévue moins de 7 (sept) jours calendaires avant la date convenue entraînera la facturation des heures prévues initialement au tarif convenu dans le devis.
4.1. Les tarifs des prestations sont exprimés en:
- euros (€) hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) se fera au taux français en vigueur au jour de la passation de la Commande.
- francs suisses (CHF) hors taxes (HT). Les prix des Prestations en Francs Suisses sont exemptés de TVA.
4.2. Les tarifs sont ceux en vigueur à la date d’émission du devis et sont fixés pour la durée de validité indiquée.
4.3. Les frais annexes (déplacements, hébergement, repas, fournitures spécifiques, etc.) peuvent faire l’objet d’une facturation distincte, selon les modalités précisées dans le devis ou proposition commercialen (présentation de justificatifs)
4.4. Toute prestation non prévue dans le devis initial fera l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire accepté par le Client.
5.1. Les factures sont payables à 30 (trente) jours calendaires à compter de la date d’émission, sauf mention contraire au devis.
5.2. Un acompte de 30 % peut être demandé à la commande, le solde étant facturé selon l’avancement de la mission.
5.3. Le règlement s’effectue par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture.
5.4. En cas de retard de paiement, le Client sera redevable :
- de pénalités de retard calculées au taux de la BCE majoré de 10 points,
- d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.
6.1. Le contrat prend effet à la date de signature du devis ou de la proposition commerciale.
6.2. En cas d’inexécution, de refus de paiement, de non-paiement ou de mauvaise exécution ou de violation de quelconque par l’une où l’autre des parties des obligations mises à sa charge par le présent contrat, l’autre partie pourra adresser à la partie responsable de l’inexécution une mise en demeure, par e-mail ou lettre recommandée avec accusé réception, d’avoir à exécuter son obligation ou cesser son comportement prohibé par le contrat. Dans une telle hypothèse, si la mise en demeure reste sans effet à l’expiration d’un délai de 8 (huit) jours à compter de cette réception, la partie victime de l’inexécution pourra si bon lui semble résilier de plein droit le présent contrat sans préavis.
6.3 Chaque Partie aura également le droit de résilier le contrat par anticipation, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle la Partie destinataire n’aura pas donné la suite qui convient dans les trente (30) jours suivant la réception de la mise en demeure, dans le cas où l’autre Partie cesserait d’exercer ses activités, l’autre Partie ne serait plus solvable ou serait en liquidation ou redressement judiciaire. En cas de résiliation de la
Commande par le Client en dehors des cas prévus à l’article 7.2, le Client s’oblige à respecter un délai de préavis de trente (30) jours et à dédommager BESUSTAINABALL de tous les montants dus par le Client au titre de la Commande jusqu’à la date effective de fin des Prestations ainsi que des coûts supportés par BESUSTAINABALLpour l’achèvement desdites Prestations.
La décision de résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, fera courir le délai de préavis de trente jours et selon les modalités définies à l’article 7.2.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur).
En cas de survenance d’un tel événement, l’exécution du contrat est suspendue pendant la durée du cas de force majeure.
BESUSTAINABALL et le Client s’engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations, documents, données ou savoir-faire échangés dans le cadre de la prestation.
Cette obligation survivra pendant trois (3) ans après la fin du contrat.
9.1. BESUSTAINABALL s’engage à réaliser ses prestations avec soin, diligence et selon les règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens.
9.2. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices ou d’économies escomptées, même au cas où le Prestataire aurait eu connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages, et ce même découlant d’une faute du Prestataire ou d’une faute dans la réalisation de la prestation au titre du présent contrat.
9.3. BESUSTAINABALL ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une utilisation incorrecte ou détournée des livrables ou conseils fournis.
Le Prestataire atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance civile professionnelle pour des niveaux suffisants, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
À tout moment, le prestataire devra justifier du maintien des garanties et du paiement des primes de son contrat d’assurance.
Le Client bénéficie d’un droit d’usage non exclusif pour ses besoins internes.